Amendement n° CL118 de M. Aurélien Pradié à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « attribuée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « , sauf circonstances particulières et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence, et la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à plusieurs modifications sur les règles d'attribution du logement conjugal en cas de violences vraisemblables entre deux époux. En premier lieu, il précise que la jouissance du bien est accordée à la victime à sa demande sauf circonstances particulières, comme le prévoit le droit en vigueur, de façon à laisser au juge une capacité d'appréciation des faits. Une attrib… (extrait)