Amendement n° CL119 de M. Aurélien Pradié à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « attribuée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « , sauf circonstances particulières et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence, et la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à plusieurs modifications sur les règles d'attribution du logement commun en cas de violences vraisemblables entre deux concubins ou partenaires de PACS. En premier lieu, il précise que la jouissance du bien est accordée à la victime à sa demande sauf circonstances particulières, comme le prévoit le droit en vigueur, de façon à laisser au juge une capacité d'appréciat… (extrait)