Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ; » ».
L'expérience montre que la possibilité laissée au juge aux affaires familiales de tirer les conséquences des violences vraisemblables sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas toujours utilisée. La demande n'est formulée pas dans le cadre de l'ordonnance de protection dans 14 % des cas et, lorsqu'elle l'est, elle se borne à demander au juge d'en fixer le calendrier dans n quar… (extrait)