Amendement n° CL121 de M. Aurélien Pradié à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le refus de la partie défenderesse fait obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. »

L'exposé des motifs

Alors que la rédaction initiale de la proposition de loi conditionnait la mise en application du bracelet anti-rapprochement au seul consentement de la victime, l'amendement la soumet également à l'acceptation de l'auteur vraisemblables des violences. Cette modification est justifiée par la crainte d'une censure constitutionnelle d'un dispositif qui, s'il ne relève que du cadre civil, comprend aus… (extrait)