Amendement n° CL124 de M. Aurélien Pradié sur avant l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot : « électronique » les mots : « anti-rapprochement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévenir une confusion entre les dispositifs existants de surveillance électronique, qui permettent aux pouvoirs publics de localiser précisément et à distance l'individu qui est astreint à les porter, et le bracelet anti-rapprochement qui fait l'objet du chapitre II, qui a pour but de permettre à une victime présumée de violences de savoir que l'auteur présumé se trou… (extrait)