Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 41-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et : « « 1° Lorsque ce dernier a fait l’objet d’une inte… (extrait)
Le présent amendement procède à une réécriture globale de l'article 8 à plusieurs fins. En premier lieu, il restaure la capacité d'appréciation du procureur de la République sur l'opportunité d'attribuer, ou non, un téléphone grave danger. Si la rédaction initiale de la proposition de loi considérait à bon droit que le coût induit par un accroissement du nombre de terminaux en circulation était la… (extrait)