Amendement n° CL126 de M. Aurélien Pradié à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si la pertinence du développement par les pouvoirs publics d'une application pour smartphone à destination des victimes de violence dans le couple ne fait aucun doute, le positionnement de l'article 9 au sein du chapitre IV relatif au téléphone grave danger a inquiété les parties prenantes qui y ont vu une menace sur la pérennité du dispositif actuel. Afin d'apaiser ces craintes, il est proposé, p… (extrait)