Adopté.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles quant aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aide… (extrait)
Le présent amendement réécrit l'ancien article 9, dont la suppression a été préalablement proposé à la commission des Lois. Il consiste en une demande de rapport sur les perspectives de développement d'une application publique et généraliste à destination des femmes battues pour les accompagner au mieux dans leurs démarches en fonction de leur situation et du territoire dans lequel elles habitent.