Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; » »
Si l'ordonnance de protection peut d'ores et déjà imposer une interdiction d'entrer en relation avec les parties, cette mesure apparaît largement perfectible. En effet, il suffit, pour la satisfaire, de s'abstenir de s'adresser à l'autre personne, oralement ou par écrit. En revanche, les travaux préparatoires ont montré que, sous cette réserve, rien ne faisait obstacle à ce que l'auteur des violen… (extrait)