Amendement n° CL131 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objectif principal de la proposition de loi est de prévoir la possibilité, pour les juridictions pénales et civiles, d’ordonner la mise en place d’un bracelet électronique anti-rapprochement en cas de violences au sein du couple, dans le cadre des procédures pénales, en matière pré-sentencielle, sentencielle et post-sentencielle, et, en l’absence de procédure pénale, dans le cadre de l’ordonnanc… (extrait)