Amendement n° CL132 de M. Aurélien Pradié à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

L'article 7 institue, par voie d'expérimentation, une aide d'urgence pour le logement des victimes de violences qui ont dû quitter leur domicile. La proposition de loi initiale modifiait les cadres d'emploi d'Action Logement pour donner une base légale à l'intervention de cet organisme dans le financement de cette politique publique. Les auditions préparatoires ont cependant montré le caractère su… (extrait)