Amendement n° II-CL10 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « portée », sont insérés les mots : « à 1,1 habitant par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ou dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 10 000 habitants et ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) dans son bulletin statistique de janvier 2017 met en évidence l’incidence très forte des charges sur le budget et les moyens financiers des communes touristiques, indiquant que : « Leurs dépenses d’entretien (des routes, des monuments, des réseaux d’eau et d’électricité, des bois et forêts, etc.) sont plus importantes que … (extrait)