Amendement n° II-CL11 de Mme Cécile Untermaier à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le Groupe « Socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, la création de 1000 postes de surveillants dans les prisons. Cet amendement flèche 50 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" au sein du programme "administration pénitentiaire". L’article 40 de la Constitution interdisant aux représentants de… (extrait)