Amendement n° II-CL25 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 200 000 000 d’euros du programme 166 (justice judiciaire), action 06 (Soutien) vers le programme 101 (Accès au droit et à la Justice), action 2 (Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité). Amendement d'appel. La réforme de la Justice opérée par la Garde des Sceaux a été largement contestée notamment en ce qui concerne l’organisation de la Justice puisqu'il s… (extrait)