Amendement n° II-CL26 de M. Philippe Dunoyer à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Les délais de délivrance de l’ordonnance de protection sont souvent longs et très variables selon les territoires. L’envoi de la convocation par le juge aux affaires familiales (JAF) à l'auteur présumé « par tous moyens » peut être identifié comme l'une des causes de l’allongement des délais. En effet, ainsi que le prévoit le code civil, l’auteur présumé doit avoir été convoqué à l’audience pour q… (extrait)