Amendement n° II-CL36 de M. Ugo Bernalicis à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de transférer un total de 53,3 millions d’euros du programme 166 à une mission d’intérêt général, à savoir l’accès au droit. Ceci permet d’illustrer concrètement le manque à gagner pour l’accès au droit de par le recours inconsidéré aux partenariats public-privé. Une précision : les crédits transférés du programme 166 au programme 108 ne doivent ainsi être unique… (extrait)