Non soutenu.
Après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) La troisième phrase est ainsi modifiée : - l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; - les mots : « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée.
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique. Dans l’objectif de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1,5 … (extrait)