Amendement n° II-CL51 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 73, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du risque de démantèlement de l’État issu de la mise en place de plateformes spécialisées de mutualisation de certaines compétences par préfecture, comme le traitement de demandes de titres, la gestion des ressources humaines, notamment eu égard à ses conséquences en termes de moyens humains et financiers

L'exposé des motifs

Par cet amendement, - déjà déposé en 2018 et 2019 - nous demandons un examen complet des baisses cachées d’effectif dans les préfectures et sous-préfectures, à travers les mutualisations de service par des « plateformes spécialisées ». Un processus de démantèlement de l’État dans les territoires a été mis en place de manière non transparente par la DMAT (Direction de la modernisation et de l’admin… (extrait)