Amendement n° II-CL59 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Supprimer 34 000 000 de l'action 11 " Accueil des étrangers primo arrivants " du programme " 104 " Intégration et accès à la nationalité française ". Le SCSI-CFDT a déjà alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue administrative et dont la preuve de la minorité et de l’isolement appartient aux … (extrait)