Amendement n° CL1 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Ce qui génère des mouvements secondaires interne au territoire de l’Union européenne ce n’est pas les divergences de pratiques entre les États membres, pratiques qui relèvent par ailleurs de leur souveraineté, mais bien la politique migratoire irresponsable de Bruxelles et la promotion illimitée de l’espace Schengen et de la libre circulation des personnes à l’intérieur du territoire de l’Union eu… (extrait)