Amendement n° CL8 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Il existe des dispositifs de protection en Europe qui prennent en compte des facteurs de vulnérabilité qui ne sont nécessairement liés au pays d’origine du demandeur. Dès lors on comprend mal pourquoi il faudrait mettre en place une protection européenne distincte et complémentaire du droit d’asile qui devrait être offerte à des personnes dont la vulnérabilité n’est pas nécessairement liée au pays… (extrait)