Amendement n° CL12 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

La proposition de résolution européenne du droit d’asile se réjouit « du choix de recourir majoritairement à des règlements afin de mener à bien cette réforme, dans la mesure où leur applicabilité directe est porteuse de clarté et d’efficacité ». Si la célérité est nécessaire dans un contexte migratoire tendu, les règlements - à l’inverse des directives - empêchent tout débat parlementaire dans le… (extrait)