Amendement n° CL22 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « spécifiques » le mot : « spécifique ».

Amendement rédactionnel.