Amendement n° CL27 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Demande que les parlementaires européens et nationaux puissent librement avoir accès à tous les lieux, notamment ceux de « mise à l’abri », où sont prises en charge par les autorités publiques des personnes migrantes ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous proposons de préciser et de renforcer le droit de visite et d’accès des parlementaires français et européens aux lieus où sont pris en charge des personnes migrantes. En effet, si en France l’article 719 du code de procédure pénale prévoit bien que les parlementaires peuvent exercer ce droit de visite dans certains lieux : - cela n’est pas le cas pour tous les parl… (extrait)