Amendement n° CL28 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention de la proposition de règlement EURODAC de cette proposition de résolution, en ce que nous nous opposons fermement à celle-ci. La refonte et l’élargissement des missions du fichier EURODAC posent en effet des problèmes majeurs en termes de droits des personnes (confidentialité de données biométriques) et n’ont pour seul but qu’une politique… (extrait)