Amendement n° CL32 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « sans que l’implication de ces mêmes autorités consulaires ne restreigne le droit de demander l’asile, que ce soit sur le territoire de l’État auprès de qui est fait cette demande, ou sur le territoire de tout État étranger ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous veillons à ce que la possibilité de pouvoir demander l’asile depuis l’étranger, et non depuis le territoire d’un des Etats-membres de l’Union européenne puisse être une possibilité complémentaire et en aucun cas devenir la norme. En effet, ce 19ème alinéa prévoit de renforcer les voies légales d’accès au territoire de l’Union européenne pour exercer le droit d’asile (facili… (extrait)