Amendement n° CL33 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « sans que ce mécanisme de visa ne puisse restreindre le droit de demander l’asile, que ce soit sur le territoire de l’État auprès de qui est fait cette demande, ou sur le territoire de tout État étranger ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, similaire dans l’esprit à celui que nous proposons sur le 19ème alinéa, nous suggérons, ici au 20ème alinéa, à ce que la possibilité de pouvoir demander l’asile depuis l’étranger, et non depuis le territoire d’un des Etats-membres de l’Union européenne puisse être une possibilité complémentaire et en aucun cas devenir la norme. En effet, ce 20ème alinéa prévoit de renforcer les… (extrait)