Amendement n° CL36 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots : « du concept de « pays tiers sûrs » qui écarterait » les mots : « des concepts de « pays tiers sûrs » ainsi que de « pays d’origine sûrs » qui écarteraient ». II. - En conséquence, après les mots : « certains pays », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons tant à la reconnaissance du concept de « pays tiers sûrs » que de celui de « pays d’origine sûrs ». Tout d’abord une liste des « pays d’origine sûrs » est indigne politiquement et est un non-sens diplomatique. Preuves en sont les débats houleux qui ont toujours été conduits au sein du Conseil de l’Europe depuis le Conseil européen de Tampere de 1999, où cette… (extrait)