Amendement n° CL37 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « visant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « à dégager une doctrine européenne qui soit nécessairement un « mieux-disant plus protecteur » sur l’attribution de l’asile ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de : - prévoir que si une doctrine pour l’attribution de l’asile devrait être élaborée, celle-ci devrait nécessairement être un « mieux-disant plus protecteur » ; - nous opposer à « l’Agencologie », à savoir la multiplication d’Agences européennes sur lesquelles tant l’exécutif que le Parlement européens disposent d’un faible contrôle démocratique. En détail : En … (extrait)