Amendement n° CL42 de Mme Marietta Karamanli à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Invite la Commission européenne à répondre à la demande du Parlement européen concernant la mise en œuvre de voies légales de migration, un des moyens de lutter contre le modèle économique des passeurs ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à mettre la Commission européenne face à ses responsabilités en tant qu'institution bénéficiant du monopole de l'initiative législative. Une adresse à la commission semble pertinente puisque c’est elle qui est en mesure de produire une proposition alternative relative à la réforme du règlement Dublin IV si jamais le projet de texte actuel, issu de la précédente lég… (extrait)