Amendement n° CL53 de M. Ludovic Mendes à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « commun » le mot : « précis ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement qui permet de préciser la rédaction de l'alinéa relatif à situation des mineurs isolés.