Amendement n° CL57 de Mme Marietta Karamanli à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « d’asile »

Amendement de précision.