Amendement n° CL62 de M. Ludovic Mendes à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « affirmer » rédiger ainsi l’alinéa 25 : « pour aider à dégager et rendre opérationnelle une doctrine européenne d’attribution de l’asile »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.