Amendement n° CL23 de M. Jean-Charles Larsonneur à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 8. II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le IV de l’article L. 5211-10-1 est ainsi rédigé : « « IV. - Le Conseil de développement peut donner son avis ou être consulté sur toute question relative au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. » ; ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

repli du CL20