Amendement n° CL24 de M. Jean-Charles Larsonneur à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 8. II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est ainsi rédigé : « « I. - Un Conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » ; ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

repli du CL20