Amendement n° CL26 de Mme Cendra Motin à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et les modalités de consultation de ce conseil. Les Conseils de développement sont un outil mobilisation des acteurs locaux et des citoyens. Lorsqu’ils sont mis en place et soutenus, ils constituent de réels espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et … (extrait)