Amendement n° CL27 de Mme Cendra Motin à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création des Conseils de développement, leurs compositions, leurs activités sur l’ensemble du territoire et leurs contributions au débat démocratique. Le rapport peut proposer toutes me… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et les modalités de consultation de ce conseil tout en proposant de suivre précisément leur développement et leur activité. Les Conseils de développement sont un outil mobilisation des acteurs locaux et des citoyens. Lorsqu’ils sont mis en place et soutenus, ils constitue… (extrait)