Amendement n° CL30 de Mme Cendra Motin sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l’entité, le montant des indemnités accordées à toutes personnes qui siège ou qui préside au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration, au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou au comité d’un syndicat mixte ou syndicat de communes, est modulé en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec les articles 28 bis et 28 ter, les sénateurs ont introduit deux mécanismes permettant de moduler les indemnités versées aux membres du conseil municipal ou de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. Cette modulation se justifie pleinement, dans de nombreux organes délibérant locaux les présences sont irrégulières ou même rares, alors même que les membres … (extrait)