Amendement n° CL31 de Mme Cendra Motin sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Aux premières phrases du II de l’article L. 2123-20 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le plafond applicable à la rémunération totale des élus locaux sur le montant de l'indemnité parlementaire. Aujourd'hui, en vertu des articles L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, l’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut rec… (extrait)