Retiré.
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 » les mots : « en application de l’article L. 133-11 » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénomination de commune touristique » IV. - En conséquence, procéd… (extrait)
L'article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l'articl… (extrait)