Amendement n° CL42 de M. Matthieu Orphelin à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est ainsi rédigé : « « I. - Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Un Conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. » ; ». III. - En conséquence,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rendre obligatoires les Conseils de développement dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et laisse la faculté aux autres établissements publics de coopération intercommunale de créer un Conseil de développement. Ce rehaussement du seuil permet de supprimer l’obligation créée par la loi NOTRe pour 462 intercommunalités et de c… (extrait)