Amendement n° CL43 de M. Matthieu Orphelin à l'article 23 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou est agent » les mots : « au sein ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou est agent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux agents d’une collectivité d’être nommés médiateur territorial pour cette même collectivité. Il n’y a pas de raison d’empêcher les agents d’une collectivité d’être médiateur territorial. En connaissant la collectivité et son fonctionnement, ils seront à même d’assumer efficacement cette mission de médiateur pour apporter des solutions aux citoyens qui les sollici… (extrait)