Amendement n° CL47 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les rapports et comptes rendus de l’organe délibérant des EPCI sont envoyés par voie dématérialisée à chaque conseiller municipal des communes membres. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi garantit l'envoi systématique par voie dématérialisée de l'ordre du jour, des notes de synthèse, des rapports et des comptes-rendus de l'organe délibérant de l'EPCI à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres. L’article 4 préconise que les envois se fassent par les EPCI ou par les communes quand celles-ci en ont fait la demande. Or il est constaté que les conseill… (extrait)