Amendement n° CL48 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise sous forme dématérialisée et sous format papier. » »

L'exposé des motifs

L’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales stipule que l’envoi par courrier papier est la façon courante et obligatoire de transmettre les convocations. A l’heure de la transition numérique et de la dématérialisation de la plupart des documents administratifs, nos concitoyens sont familiarisés avec les usages numériques. L’envoi de mails garantit plus sûrement que le courri… (extrait)