Amendement n° CL50 de Mme Danielle Brulebois à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette transformation du droit individuel à la formation en heures à un compte personnel en euros garantit un droit à la formation au moins équivalent à celui avant réforme, en tenant compte de la réalité des tarifs horaires de formation des élus au cours de l’année 2019. »

L'exposé des motifs

Le dispositif Droit Individuel à la Formation (DIF) - élu qui offre 20h de formation par an aux élus est très utile. . Il permet aux élus de suivre jusqu’à trois journées de formation de 6h par an. La conversion de ce droit en moyens financiers, risque de faire prendre en compte le coût de la formation au détriment de sa qualité selon le niveau de la valorisation monétaire de l’heure retenue pour … (extrait)