Amendement n° CL52 de Mme Danielle Brulebois sur avant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. - Les conseillers municipaux des communes de moins de 3 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de généraliser le scrutin de liste à toutes les communes, sans distinction de taille, afin, d’une part de neutraliser l’iniquité pour les maires sortants qui résulte du scrutin majoritaire plurinominal avec panachage par ajout ou suppression de noms, et d’autre part, de garantir une parité effective dans l’ensemble des communes de France. A l’observation, le maire sortant de… (extrait)