Amendement n° CL80 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de la compétence “promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme”, visée pour les communes membres des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Grâce à cet article certaines communes pourront décider unilatéralement, par simple délibération de retrouver l'exercice d… (extrait)