Amendement n° CL86 de Mme Catherine Kamowski à l'article 12 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au moins une fois par an » les mots : « À la demande du maire ».

L'exposé des motifs

Le Maire est en charge de l'ordre du jour du Conseil municipal, il décide de l'organisation de ses travaux. Il n'y a pas lieu d'imposer dans toutes les communes de France, de manière systématique et obligatoire, une présentation et un débat en conseil municipal si les circonstances locales ne le réclament pas.