Amendement n° CL89 de Mme Catherine Kamowski à l'article 31 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions des articles L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales permettent aux conseillers élus dans les communes, les départements ou les régions de s'exprimer sur les affaires locales par le moyen de questions orales dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur ou par délibération. Il n'y a pas lieu de contraindre les exécutifs loca… (extrait)