Amendement n° CL96 de Mme Émilie Guerel à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Après la première phrase, la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon des modalités qui permettent de garantir l’accessibilité des informations, d’assurer le dépôt des observations de tous les participants, de garantir l’impartialité et la loyauté de l’organisateur, d’assurer des délais raisonnables au public pour s’exprimer, de s’assurer que toute personne concernée soi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les principes fondamentaux de la participation citoyenne au niveau local. La plupart des innovations en matière de participation locale se déroulent en effet aujourd’hui hors de tout cadre légal, les assemblées délibérantes des collectivités enregistrant formellement ce que les habitants ont décidé à travers… (extrait)